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droit fiscal
Abonnés Utilisation abusive des conventions fiscales : point sur les solutions proposées par l’OCDE
L’OCDE a publié, en octobre 2014, plusieurs rapports suite à l’adoption du plan d’action «base erosion and profit shifting» (BEPS), dont le rapport concernant l’action 6 : «Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les…
Successions franco-suisses
Abonnés La convention sera résiliée à la fin de l’année
La dénonciation de la convention fiscale franco-suisse en matière de succession a été confirmée le 17 juin de façon formelle, puis lors de la visite de Michel Sapin en Suisse.
Fiscalité internationale
Abonnés Facturation de services techniques à des clients brésiliens : l’administration fiscale brésilienne fortement incitée à revoir sa position
On rappelle que les entreprises françaises qui rendent des services à leurs clients/filiales brésiliennes subissent une double imposition puisqu’elles sont systématiquement soumises à une retenue à la source au Brésil, prélevée contrairement aux…
