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La lettre des fusions-acquisitions et du private equity - Juin 2020
Le retournement d’entreprise mis à l’épreuve par la crise du Covid-19
«Lorsque la voie amiable a achoppé, sauvegarde ou redressement judiciaire peuvent offrir une période de répit durant laquelle le débiteur élaborera un projet de “plan de continuation”.»
Janvier 2020
Preneur en procédure collective : autonomie du mécanisme de résiliation du bail
La figure est classique : un preneur à bail d’un immeuble affecté à son activité bénéficie d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires) et son bailleur, malgré la règle du paiement comptant des créances…
Décembre 2016
En matière de procédures collectives aussi, l’enfer est pavé de bonnes intentions
Alors que le droit est devenu un champ de réformes permanentes, le droit des entreprises en difficulté ne fait pas exception. Ainsi, une nouvelle modification du Livre VI du Code de commerce vient d’être adoptée définitivement par l’Assemblée…
Octobre 2016
Procédures collectives : halte à l’extension
L’extension d’une procédure collective, création prétorienne consacrée par le législateur1, permet de manière extraordinaire d’écarter, dans le cadre des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, le principe d’unicité du…
Juin 2016
Le risque d’être recherché comme dirigeant de fait
L’article L. 651-2 du Code de commerce dispose que : «Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider…
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Abonnés Publication in extremis du décret d’application
Le gouvernement a publié in extremis au Journal officiel du 1er juillet 2014 le décret pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014.
