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Mars 2019
L’exercice du droit de vote attaché à des parts sociales ou actions transférées dans un patrimoine fiduciaire
Régie par les articles 2011 et suivants du Code civil, la fiducie est «l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un…
