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Code de commerce
Abonnés Entreprises en difficultés : le projet de loi Pacte, une bonne nouvelle pour le cessionnaire en cas de plan de cession
En modifiant l’article L. 642-7 du Code de commerce, la loi Pacte entend réputer non écrite toute clause dite de «solidarité inversée», qui impose au cessionnaire d’un bail commercial de solder les arriérés de loyers dus par le cédant.
Créancier négligent
Abonnés Une nouvelle chance d’être admis au passif
Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre de son débiteur, le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal.
