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Antoine Colonna d’Istria, Freshfields Bruckhaus Deringer
Abonnés Quelle méthode pour déterminer les prix de transfert ?
L’article 57 du Code général des impôts autorise l’administration fiscale à remettre en cause les prix dits de transfert entre entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France.
Filiale
Abonnés Le contrôle constitutionnel du régime mère-fille
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante et inédite le 3 février 2016 tant au regard des principes juridiques qu’il a ainsi consacrés, que de l’application pratique de cette décision.
Imposition
Abonnés L’intention du contribuable doit-elle être prise en compte pour qualifier une activité occulte ?
La question se posait au Conseil d’Etat (7 décembre 2015) dans le cadre du pourvoi ministériel contre une décision de la cour d’appel administrative de Marseille, concernant une société espagnole qui, n’ayant pas déposé dans le délai légal des…
Dividendes
Abonnés Retenue à la source sur les dividendes : la jurisprudence se précise
L’application de la retenue à la source prévue par l’article 119 bis du CGI sur des dividendes versés à des entités ayant leur siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne a déjà donné lieu à une importante jurisprudence, mais la…
Sociétés de personnes et droit étranger
Abonnés Le juge fiscal français n’applique-t-il que le droit fiscal français ?
On croyait cette question réglée depuis la décision rendue par le Conseil d’Etat en assemblée plénière le 24 novembre 2014 (Société Artémis SA). La haute assemblée examinant le traitement fiscal applicable à une opération impliquant une société de…
Communauté européenne
Abonnés Exonération de retenue à la source dans l’UE : mission impossible ?
Une récente décision de la cour administrative d’appel de Versailles restreint l’application de l’exonération de retenue à la source (RAS) lorsque la société européenne bénéficiaire des dividendes est contrôlée indirectement par une personne…
Analyse
Abonnés Abus de droit et sous-capitalisation
Un récent avis rendu par le Comité de l’abus de droit fiscal en sa séance du 6 mars 2015 illustre l’utilisation de l’abus de droit par l’administration fiscale pour remettre en cause certaines opérations visant à recapitaliser des sociétés en vue de…
Jurisprudence
Abonnés Quelques éclaircissements sur le régime des sociétés mères
Les précisions apportées récemment tant par la loi que par la jurisprudence au régime mère-fille ont modifié substantiellement les conditions d’application et les modalités d’imposition des dividendes versés par les filiales à leur mère.
Aides d’Etat fiscales
Abonnés Quelle définition à la lumière des décisions récentes Banco Santander et Autogrill España du Tribunal de l’UE ?
Depuis juin 2014, la Commission européenne a lancé des procédures d’enquêtes approfondies des «rulings» émis par les autorités fiscales d’Etats membres de l’Union européenne afin de mesurer leur compatibilité avec les règles en matière d’aides…
Application du régime des sociétés mères et filiales
Abonnés Le seuil de 5 % s’apprécie au regard du seul lien capitalistique
La jurisprudence du Conseil d’Etat1 en matière d’application du régime des sociétés mères et filiales vient de s’enrichir d’une décision importante tant par son application pratique que par les principes sur lesquels elle se fonde.
