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Fiscalité
Abonnés L’artificialité corrompt tout, même l’application d’une instruction administrative
Le Conseil d’Etat, dans une décision importante puisque rendue dans sa formation contentieuse la plus élevée, l’Assemblée du contentieux, vient de revisiter la question de l’articulation de la garantie contre les changements de doctrine instituée par…
Loyers
Abonnés Une option à la TVA sur les loyers à géométrie variable
Le Conseil d’Etat a rendu le 9 septembre 2020 une décision importante pour les bailleurs de locaux nus à usage professionnel(1). Se fondant sur les dispositions des articles 135 et 137 de la directive du 28 novembre 2006, la haute assemblée a…
Droit fiscal
Abonnés Le trust est-il une personne en droit fiscal ?
Une décision rendue par le Conseil d’Etat(1) lui donne l’occasion de préciser les règles applicables à cette institution multiséculaire d’origine anglo-saxonne.
TVA
Abonnés Peut-on obtenir le remboursement d’une TVA facturée à tort ?
Le Conseil d’Etat vient d’apporter un éclairage pratique et utile aux contribuables confrontés à la situation où ils ont par erreur payé une TVA qui leur a été facturée à tort (CE15/11/19, n° 420251, Eye Shelter).
Organisation
Abonnés La notion de branche complète d’activité précisée par la jurisprudence
Tour à tour, le Conseil d’Etat et la cour administrative d’appel de Versailles viennent de rendre des décisions qui précisent utilement la notion de branche complète d’activité.
Régime d'intégration fiscale
Abonnés Le régime de l’intégration fiscale français devra être amendé
La Cour de justice vient de condamner les Pays-Bas dont la législation fiscale n’autorise pas deux filiales néerlandaises d’une société mère étrangère à former une unité fiscale entre elles.
Jurisprudence
Abonnés Bénéfice provenant de sociétés établies dans un Etat à fiscalité privilégiée : de la bonne utilisation de la clause de sauvegarde
Les décisions de la cour administrative d’Appel de Versailles, intervenues sur renvoi après la cassation prononcée le 28 novembre 2012 par le Conseil d’Etat dans les affaires Société BNP Paribas, offrent une illustration pertinente des éléments de…
Fusions-acquisitions
Abonnés TVA : dépenses exposées par une holding mixte à l’occasion de la cession de titres et droits à déduction
Sur renvoi d’une décision du Conseil d’Etat, une cour d’appel a recherché si les dépenses engagées par une société holding mixte pour préparer la cession de plusieurs de ses filiales devaient être considérées comme incorporées ou non dans le prix de…
Jurisprudence
Abonnés Abus de droit : une inflexion de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d’Etat?
Deux décisions rendues cette année par la haute assemblée illustrent l’adaptationpragmatique des juges du Palais Royal de leur appréciation de la notion d’abusde droit aux situations complexes.
