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Juridique
Abonnés Utilisation des clauses d’earn-out dans une cession d’action : les bonnes pratiques
Le cédant et ses conseils devront soigner particulièrement la rédaction de ce type de clause et la positionner dans un temps court dans la mesure du possible.
Code de commerce
Abonnés L’absence de vie sociale ne suffit pas à établir le caractère fictif d’une société
Une société est qualifiée de fictive lorsque les associés qui la composent ne se comportent pas comme des associés, c’est-à-dire lorsque l’affectio societatis est inexistante.
Cession
Abonnés Le devoir de loyauté des dirigeants dans les cessions d’actions
Par deux arrêts récents, la Cour de cassation apporte, avec beaucoup de pragmatisme, des précisions importantes sur la nature de l’information donnée par le dirigeant et sur la réparation du préjudice subi par le cédant. Ces décisions permettent de…
Contrats de cession d'actions
Abonnés Une nouvelle illustration de l’importance de la rédaction des clauses de prix dans les cessions d’actions
Les praticiens le savent, la clause de prix dans les contrats de cession d’actions doit faire l’objet d’un soin tout particulier dans sa rédaction tant l’erreur ou l’imprécision peut conduire à des contentieux ultérieurs entre les parties à la…
Pierre-papier
Abonnés La garantie délivrée par une SCI au profit d’un tiers : mythe ou réalité ?
La Cour de cassation précise ses critères de validité concernant les garanties délivrées par une SCI au bénéfice d’un tiers dans son arrêt du 2 novembre 2016. Ce dernier précise les contours de la notion d’intérêt social qui doit être prise en compte…
Droit des sociétés
Abonnés La vente de l’actif social, bien qu’autorisée par l’assemblée générale des associés, peut être annulée par le biais d’une action en abus de majorité
En tant que praticien du droit des sociétés, on apprend généralement que l’assemblée des associés est souveraine dans ses décisions sous réserve qu’elles soient prises à la majorité adéquate. Ce principe doit toutefois être tempéré par la possibilité…
Droit des obligations
Abonnés De l'utilité de la notion de cause au moment de sa dispariutiton programmée
A l’heure où le projet de réforme du droit des obligations (1) prévoit la suppression de la notion de cause comme élément de validité d’un contrat, la chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2015 (2) vient rappeler de…
Clause compromissoire
Abonnés Une clause compromissoire peut être valable en dépit de la qualité de non-professionnel d’une des parties
L’article 2061 du Code civil, amendé par la loi NRE du 15 mai 20011, fixe comme principe de validité des clauses compromissoires la nécessité qu’elles figurent dans le cadre de contrat conclu par les parties en raison de leur activité…
