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La société à mission
Abonnés Le décret est enfin paru après des mois d’attente
Annoncé et attendu depuis la loi Pacte du 22mai 2019, le décret devant donner corps à la société à mission a enfin été publié le 2 janvier 2020 et vient préciser les modalités des déclarations que la société doit effectuer et les modalités des…
SAS
Abonnés L’associé unique d’une SAS peut-il révoquer seul le président ?
L’associé unique d’une société par actions simplifiée a-t-il tous pouvoirs pour agir indépendamment des stipulations prévues par les statuts et, plus particulièrement, peut-il prendre seul une décision relevant de l’assemblée générale sans avoir à…
Pouvoir du dirigeant
Abonnés Limitation de pouvoirs du gérant : si la société ne peut pas invoquer, le tiers non plus !
Si la société ne peut pas invoquer la limitation des pouvoirs de son représentant légal dans le cadre de ses relations avec les tiers, ces derniers ne le peuvent pas non plus.
Droit des sociétés
Abonnés Droit de préemption de titres dans le pacte d’actionnaires : se rétracter n’est pas jouer !
L’application restrictive des clauses de préemption confirmée par une récente décision de la cour d’appel de Versailles rappelle la nécessaire rigueur à apporter à la mise en place de ce mécanisme classique du pacte.
