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Code de la consommation
Abonnés L’IOBSP pourra intervenir comme intermédiaire de crédit
La directive du 4 février 2014 prévoit la possibilité de créer un régime de service de conseil définis comme «la fourniture de recommandations personnalisées à un consommateur en ce qui concerne une ou plusieurs opérations liées à des contrats de…
Code de la consommation
Abonnés Un cadre juridique rénové pour le crédit immobilier aux consommateurs
Après la transposition par la loi Lagarde du 1er juillet 2010 de la directive sur le crédit à la consommation, la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel…
