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Faculté de substitution dans une cession de droits sociaux
Abonnés Le cessionnaire originel demeure codébiteur solidaire
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt fort intéressant, même s’il intervient dans un contexte un peu particulier (Com. 8 juin 2017, n° 15-28 438). En l’occurrence, le litige est né d’un protocole d’accord portant sur la cession d’actions…
Cession de créance à titre de garantie
Abonnés Céder une créance à titre de garantie n’équivaut pas au paiement de la créance garantie
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qu’elle signale elle-même comme important (Com. 22 mars 2017, FS-P+B+I, n° 15-15.361). Il contribue à renforcer l’efficacité d’une cession Dailly à titre de garantie effectuée en période suspecte et alors…
Indemnité de recouvrement d’un prêt en cas de sauvegarde
Abonnés Interdiction de tirer sur l’ambulance !
L’égalité entre créanciers, du moins ceux qui ont des droits comparables, est un principe structurant du droit des entreprises en difficulté. Lorsque la procédure est ouverte, tous les créanciers doivent être traités identiquement et aucun d’eux ne…
Loi Sapin 2
Abonnés La prévention des difficultés des établissements bancaires est renforcée
Parmi les 169 articles de la future loi Sapin 2, l’article 150 s’attache à parfaire le dispositif visant à prévenir la défaillance des établissements bancaires.
Crédit-bail
Abonnés Le danger des clauses d’indemnisation «excessives»
Il est fréquent que, dans un crédit-bail, figure une clause prévoyant le versement de certaines sommes pour régler la fin de la relation contractuelle, et notamment en cas d’inexécution par le crédit-preneur de ses obligations.
SCI
Abonnés La société civile immobilière bénéficiaire d’un crédit immobilier est-elle un consommateur ?
La question de savoir si une société civile immobilière (SCI) peut, lorsqu’elle souscrit un emprunt, être considérée sinon comme un consommateur, du moins comme un non-professionnel, et bénéficier à ce titre des règles protectrices du Code de la…
Prévention des difficultés des entreprises
Abonnés La confidentialité au service de la transparence ?
Pour la haute juridiction, la diffusion d’informations couvertes par la confidentialité «sans qu’il soit établi qu’elles contribuent à l’information légitime du public sur un débat d’intérêt général» constitue, à elle seule, un trouble manifestement…
Cautionnement international
Abonnés Comment déterminer la loi applicable ?
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important sur la loi applicable au contrat de cautionnement, lorsqu’aucun choix exprès n’a été réalisé par les parties (Cass. 1re civ. 16 sept. 2015, n° 14-10.373).
Cession Dailly et procédures collectives
Abonnés Une efficacité bien tempérée
Le recours à la cession Dailly «fiduciaire» est un outil classique pour garantir le financement des crédits d’exploitation.
Garantie de passif
Abonnés La caution solidaire, l’arbitre et la tierce opposition
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 5 mai dernier, un arrêt dont elle signale elle-même l’importance : il sera non seulement publié au Bulletin, mais analysé dans le Rapport annuel de la Cour de cassation et diffusé son site…
