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Loi «Soilihi»
Abonnés Les dangereuses «énonciations» du vendeur en cas de cession de fonds de commerce
On a en tête la réforme réalisée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dite loi «Soilihi», en cas de cession de fonds de commerce. Réforme pertinente, demandée par une grande majorité d’opérateurs et qui a consisté à supprimer l’obligation de…
Code monétaire et financier
Abonnés Le financement par compte courant d’associé assoupli et clarifié par la loi Pacte
Les avances en «compte courant» désignent traditionnellement les sommes que les associés mettent ou laissent à la disposition (par exemple, des dividendes non réclamés) de la société indépendamment des apports qu’ils ont réalisés. Pour admettre cette…
Droit des sociétés
Abonnés Une petite révolution pour les opérations sur fonds de commerce
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 «de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés», dite «loi Soilihi», est venue amender à nouveau, moins de deux mois après la loi Pacte, plusieurs règles de droit des sociétés. Mais…
Transmission universelle de patrimoine
Abonnés Amorce d’une évolution de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui ne manquera pas d’attirer l’attention de tous ceux qui réalisent des opérations de «fusions-acquisitions» (arrêt du 11 avril 2019, n° 18-16.121, à paraître au Bull. et publié sur le site de la Cour de…
Actions de préférence
Abonnés D’autres bonnes nouvelles à venir !
On se rappelle que le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) contenait plusieurs dispositions visant à assouplir le régime des actions de préférence (Option Finance – 10 juillet 2018). Ces avancées…
Prêts «toxiques»
Abonnés Lorsqu’une commune est considérée comme emprunteur averti
On se rappelle que, au milieu des années 2000, près de 600 collectivités locales avaient contracté des prêts bancaires structurés, comportant un taux variable souvent construit par référence à la parité euro/franc suisse ou dollar/franc suisse. Les…
