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Abonnés Vice du consentement de l’employeur et nullité de la rupture conventionnelle
Comme toute convention, la rupture conventionnelle individuelle du contrat n’est valable qu’en l’absence de vice affectant le consentement des parties, tels le dol, l’erreur ou la violation, conformément aux dispositions des articles 1130 et 1131 du…
