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194 résultats trouvés pour "*"
Abonnés La mise en œuvre des nouvelles modalités de dépôt et de contrôle des accords d’épargne salariale
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dite « loi pouvoir d’achat » est venue assouplir le régime d’intéressement par décision unilatérale et revoir les modalités de contrôle des accords d’épargne…
Abonnés Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail
Afin de répondre dans l’urgence à la situation du marché du travail, et notamment aux difficultés de recrutement des entreprises, le gouvernement a fait adopter la loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…
Abonnés Loi Florange : la recherche préalable d’un repreneur en cas de transfert d’une entreprise à établissement unique
Les établissements ou les groupes de sociétés employant au moins 1 000 salariés qui envisagent la fermeture d’un établissement ayant pour conséquence la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ont depuis 2013 l’obligation de…
Abonnés L’apparence physique de genre ne constitue pas une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de traitement entre les femmes et les hommes
Cette règle a été posée pour la première fois par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 novembre dernier destiné à une large publication et d’ores et déjà médiatisé.
Abonnés La validité du licenciement et l’exercice du droit d’expression du salarié
En marge du droit d’expression collective régit par les articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail qui instaurent et aménagent en faveur du salarié une protection restreinte, le salarié bénéficie également, en tant que citoyen, d’une liberté…
Abonnés Les temps de déplacement de début et de fin de journée peuvent-ils être qualifiés de temps de travail effectif ?
Cette question a de quoi surprendre lorsque l’on sait que le temps de travail effectif est défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations…
Abonnés Des précisions utiles de la Cour de cassation pour les chefs d’entreprise
Le 21 septembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts particulièrement intéressants pour la vie des entreprises.
Abonnés Travail dominical dans les commerces alimentaires au-delà de 13 heures : la licéité du recours à des prestataires de services
Définitivement consacré par la loi du 13 juillet 1906, le principe du repos dominical a nourri un important contentieux dans les années 2000, alimenté par les enseignes de vente au détail souhaitant ouvrir le dimanche pour répondre aux évolutions des…
Abonnés Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2023
Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022 et examiné par le Parlement depuis le 20 octobre 2022, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 contient plusieurs dispositions intéressant les entreprises.
Abonnés Lanceurs d’alerte : les nouvelles modalités de la procedure de recueil et de traitement des signalements
Pris en application de la loi Waserman n° 2022-401 du 21 mars 2022, réformant le régime juridique du « lanceur d’alerte » issu de la loi Sapin 2, le décret du 3 octobre 2022 (n° 2022-1284) fixe les nouvelles modalités de recueil des alertes internes.
