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Contrôle des investissements étrangers
Abonnés Les évolutions liées à la crise sanitaire en sont-elles vraiment ?
Le champ d’application du contrôle des investissements étrangers en France1 est régulièrement étendu en fonction de l’environnement économique. Du fait du contexte de la crise sanitaire en cours, de la volatilité des marchés financiers et de la très…
Extraterritorialité de la loi américaine Helms-Burton
Abonnés Quelles incidences pour les entreprises françaises ?
Les dispositions du Titre III de la loi américaine Helms-Burton de 1996, longtemps gelées, ont été réactivées par le président américain Donald Trump le 2 mai dernier. Il est désormais possible d’engager une action devant les tribunaux américains…
Opérations de carve-out
Abonnés Qui est responsable du passif ?
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 4 juillet 2018 clarifie la répartition des responsabilités entre les acteurs d’une opération de carve-out1. Cet arrêt rappelle la distinction entre la prise en charge du passif au titre du traité d’apport…
Activité de représentation d’intérêts dans les groupes de sociétés
Abonnés Qui doit déclarer ?
Les sociétés sont soumises au nouveau régime des représentants d’intérêts instauré par la loi dite «Sapin 2»1 qui modifie la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique2. Un décret d’application du 9 mai 2017 met en place un…
Loi Sapin 2
Abonnés Des incidences importantes sur la gouvernance et les fusions-acquisitions
A l’issue d’importants travaux législatifs et constitutionnels, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite «loi Sapin 2») a finalement été publiée au Journal officiel du 10…
Code de commerce
Abonnés Sociétés anonymes non cotées à deux actionnaires – mythe ou réalité ?
L’article L. 225-1 du Code de commerce dispose qu’une société anonyme (SA) doit compter sept actionnaires au minimum. Introduite en droit français sous l’influence du droit anglais, l’exigence de sept actionnaires semble dépourvue de justification…
Investissements étrangers dans le non-coté français
Abonnés Points d’actualité juridique et pratique
Les investissements étrangers en France (principalement l’acquisition de sociétés non cotées en France) sont en nette progression depuis deux ans. La France reste le troisième pays d’accueil des investissements directs étrangers en Europe derrière le…
Garantie de passif
Abonnés La connaissance antérieure des faits interdit-elle la mise en jeu de la garantie de passif ?
Dans un arrêt rendu le 12 mai 20151, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie sa position demeurée incertaine depuis une dizaine d’années. La réponse dépend des termes de la garantie.
