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Fiscalité
Abonnés Gain latent sur option et positions symétriques : refus de prise en compte des primes
Selon le Conseil d’Etat, le montant des gains non encore imposés sur contrat d’option qui limite la déduction d’une perte sur position symétrique ne s’établit pas sous déduction de la prime versée par l’acheteur en contrepartie de l’acquisition de…
Entreprises
Abonnés Le remboursement en actions d’une ORAPA est neutre pour l’émetteur
Au cas particulier d’une structure d’investissement relativement complexe, le Conseil d’Etat rappelle un principe simple : la conversion d’obligations en actions n’entraîne, pour la société émettrice, aucune incidence fiscale.
Juin 2018
Nouvelle convention franco-luxembourgeoise : quels impacts pour les investisseurs français ?
Le Luxembourg a longtemps été une plate-forme incontournable pour la structuration des investissements de private equity1. Cette situation va sans doute devoir être reconsidérée en raison de la signature, le 20 mars 2018, d’une nouvelle convention…
