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Le capital fiscal des succursales bancaires
Abonnés Le Conseil d’Etat désavoue l’administration
Le Conseil d’Etat reconnaît depuis longtemps le droit des entreprises de choisir les moyens de financement de leurs filiales. L’administration fiscale s’est cependant toujours intéressée de très près au niveau d’endettement des entreprises exploitées…
