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Décembre 2018
De l’importance du délai impératif d’information du cédant dans les garanties de passif
Par trois contrats datés du 28 mai 2010, une société Gemma cédait à plusieurs acheteurs des droits sociaux contre un prix payable en plusieurs échéances. Une clause de garantie de passif avait été négociée, sa mise en jeu étant subordonnée à ce que…
