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Juin 2017
Opérations de restructuration domestiques ou transfrontalières : effets et limites de la transmission universelle de patrimoine
Les opérations de fusions, de scissions, d’apports partiels d’actifs placés sous le régime juridique des scissions ou encore de dissolutions sans liquidation opèrent transmission universelle de patrimoine (communément appelée «TUP») de la société…
