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Impôt sur les sociétés
Abonnés Les différés d’imposition sur apports de titres
La qualification des mécanismes de différés d’imposition a beaucoup évolué au cours des vingt dernières années. Néanmoins et depuis le 14 novembre 2012, les règles ont été clarifiées et sont désormais bien connues des praticiens. Afin de pouvoir…
