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Loi «Pinel»
Abonnés Une application plus large qu’on ne le croit
Loin de concerner uniquement de très petites entreprises, la loi dite «Pinel» a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises. Celles-ci doivent, dès à présent, contrôler la conformité de leurs contrats et de leurs pratiques à la nouvelle…
Pratiques commerciales trompeuses
Abonnés Les réductions de prix doivent être effectives
Un distributeur, sanctionné pour pratiques commerciales trompeuses en raison d’annonces promotionnelles de gratuité inexactes ayant abouti à des gratuités fictives pour les consommateurs, soutenait que les promotions avaient été décidées et apposées…
