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Juin 2018
Conclusion d’un contrat par le biais d’un représentant : les sociétés soustraites à l’article 1161 du Code civil
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a introduit dans le Code civil des dispositions sur la conclusion d’un contrat par le biais d’un représentant et, parmi celles-ci, un article «anti-conflits…
