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Loi de simplification du droit des sociétés
Abonnés Du nouveau pour la fiscalité des ICO
La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019, entrée en vigueur le 21 juillet 2019, permet l’application du régime simplifié des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs, scissions et apports partiels d’actifs…
