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Abonnés Derniers développements en matière de perquisition en droit de la concurrence
Si l’activité des autorités de concurrence – qu’il s’agisse de l’Autorité de la concurrence ou de la DGCCRF – en matière d’opérations de visite et saisie (OVS) a marqué le pas pendant près d’un an en raison de la crise sanitaire, ces deux dernières…
Abonnés Royaume-Uni – Nouveau régime du contrôle des investissements étrangers : le UK National Security & Investment Act
Au Royaume-Uni, berceau du libre-échange, le UK National Security & Investment Act (« NSIA ») est entré en vigueur le 4 janvier 2022 : il accorde au gouvernement britannique de larges prérogatives au titre de la sécurité nationale, lui permettant…
Dossier fiscal
Abonnés La stratégie fiscale des entreprises est-elle en opposition avec la RSE ?
La recherche d’économies fiscales est un principe de bonne gestion des entreprises au même titre que les autres pistes d’économie. Cette recherche d’optimisation fiscale est-elle en ligne avec la démarche volontaire des entreprises en matière de…
Dossier
Abonnés DAC6 : Le secret professionnel de l’avocat permettra-t-il de le sauver de l’obligation de notification ?
« Optimisation fiscale », voici une expression bannie du jargon des avocats fiscalistes depuis des années, depuis que le droit pour tout contribuable de choisir la voie fiscale la moins onéreuse a été mis à mal par une série de mesures et…