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Législation
Abonnés La rétroactivité de la loi fiscale est-elle légitime ?
L’article 2 du Code civil dispose que «la loi ne s’applique que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif». Pourtant, ce principe essentiel en droit français n’a étonnamment aucune valeur constitutionnelle. Le législateur est donc libre d’y…
