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Fiscal
Abonnés Déductibilité d’une prime de non-conversion servie aux associés : le Conseil d’Etat met fin à l’ambiguïté
Dans la décision Iprad Group datée du 13 novembre 2020, le Conseil d’Etat a tranché : les primes de non-conversion ne sont pas à prendre en compte pour l’appréciation du plafond maximum du taux d’intérêt déductible prévu à l’article 39, 1-3° du Code…
Editorial
La place des salariés dans les opérations de fusions-acquisitions
La place des salariés dans les opérations de fusions-acquisitions Par Bruno Dondero et Olivier Dutheillet de Lamothe , avocats associés. Du strict point de vue juridique, les salariés sont des tiers par rapport à l’opération de transfert du contrôle…
