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355 résultats trouvés pour "*"
Abonnés Transfert des déficits sur agrément : une réduction massive du chiffre d’affaires et des effectifs de l’activité à l’origine des déficits n’empêche pas nécessairement leur transfert
S’inscrivant dans l’approche économique récemment confirmée par le Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 9 mars 2023, n° 21LY01810, Sté Textiss) considère que de très fortes variations en termes de chiffre d’affaires et…
Actualité
Le transfert des contrats de travail continue de nourrir la jurisprudence
L’article L.1224-1 du Code du travail organise, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, le transfert automatique au nouvel employeur des contrats de travail en cours à la date de la modification. Cette disposition, issue de…
Actualité
Luxembourg : le rachat-annulation d’une classe d’actions jugé comme induisant une plus ou moins-value de cession
Le 27 janvier dernier le tribunal administratif (« TA ») de Luxembourg a retenu que le revenu tiré du rachat-annulation d’une classe d’actions devait être assimilé à une plus-value de cession non soumise à retenue à la source1. Ce faisant, le TA…
La durée des engagements
La dissolution par survenance du terme, un couperet à anticiper
Malgré la faculté de prorogation ex post ouverte par la loi Soilihi du 19 juillet 2019, il est recommandé d’appréhender l’arrivée du terme d’une société avant qu’elle ne survienne, afin que la collectivité des associés reste maître des horloges.
Edito
Time is of the essence…
Dans le langage courant, cette expression incite son destinataire à ne pas perdre de temps dans la tâche qu’il est en train d’accomplir. Mais l’expression a aussi un sens juridique précis. En droit anglais, la précision apportée à un contrat ou à une…
La durée des engagements
Régime Dutreil et durées d’engagement : un pacte peut en cacher un autre
Lors de la négociation d’un pacte d’actionnaires les considérations d’ordre patrimonial ne doivent pas être négligées, sous peine de parfois entraîner de lourdes conséquences fiscales. C’est notamment le cas lorsque les titres d’une société font…
La durée des engagements
En fiscalité, un maintien durable au capital est souvent profitable…avec des exceptions !
Depuis plusieurs décennies, le législateur fiscal a davantage cherché à récompenser l’investissement durable et fidèle plutôt que la versatilité actionnariale. C’est vrai aussi bien pour les personnes physiques, au travers de l’abattement pour durée…
La durée des engagements
Durée des financements : impact sur la vie des entreprises
Le développement d’une société ou d’un groupe commun de sociétés est souvent indissociable du recours à des financements externes, que ce soit pour la conquête ou la consolidation de certains marchés, pour des opérations de croissance externe, pour…
La durée des engagements
L’horloge du contrôle des concentrations, une mécanique bien huilée à ne pas bloquer
Lorsqu’elles dépassent certains seuils, généralement exprimés en chiffre d’affaires ou en parts de marché, les opérations de concentration doivent faire l’objet d’un examen préalable par une autorité de concurrence.
La durée des engagements
La durée des engagements issus d’un contrat de travail : l’incertitude est de mise !
L’embauche d’un salarié est synonyme d’obligations nouvelles pour l’employeur, qui peuvent subsister après la rupture des relations contractuelles. Mise au point sur la durée des engagements en matière sociale.
