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561 résultats trouvés pour "*"
Abonnés L’abus de position dominante au service d’un contrôle ex post de certaines concentrations sous les seuils
La CJUE vient de reconnaître la possibilité d’un contrôle a posteriori (ex post), au niveau national, de certaines opérations de concentration sur le terrain de l’abus de position dominante (CJUE 16 mars 2023, aff. C-449/21 Towercast).
Innovation & transformation
Premium Futur règlement européen sur l’IA : comment bien se préparer ?
Le futur règlement européen concernant l’intelligence artificielle va contraindre de nombreux acteurs impliqués dans cette activité à s’adapter à un nouveau cadre harmonisé. Les entreprises utilisatrices devront elles aussi répondre à de nouvelles…

Abonnés Imputation des crédits d’impôts sur la contribution sociale sur l’IS
On sait que les personnes morales dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 7 630 000 € et qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) sont assujetties à une contribution sociale égale à 3,3 % de l’IS calculé au taux normal ou aux taux…
Abonnés TVA à l’importation : la doctrine administrative se précise
Point d’étape depuis que la DGFiP est devenue compétente en ce qui concerne la déclaration, le recouvrement et le contrôle de la TVA à l’importation.
Abonnés La finance durable entre vert clair et vert foncé – doit-on parler de greenwashing ?
Alors que la presse spécialisée se fait l’écho des fonds, produits ou émissions obligataires « verts », preuve s’il en est de l’intérêt du marché pour ce type d’investissement, les opérationnels font, eux, face à une réglementation difficile à…
Abonnés Mise à jour de la liste française des ETNC : l’étau se resserre sur la Russie !
La liste française des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) a été mise à jour le 5 février 2023, avec l’ajout des Bahamas et des Iles Turques-et-Caïques.
Abonnés Décision AXA – Si le chemin est mystérieux, la solution est claire : la détention de 100 % de filiales permet leur intégration, même en cas de participations croisées
Dans une décision AXA (CE, 1 mars 2023, n° 464552, Société anonyme AXA), le Conseil d’Etat neutralise les effets de participations croisées entre deux sous-filiales de la société mère pour le calcul du taux de détention de 95 % de filiales…
Abonnés L’ISDA instaure un cadre juridique pour les dérivés sur crypto-actifs
En 2018, l’AMF avait considéré que les crypto-actifs (tels que le Bitcoin ou l’Ether) constituaient des sous-jacents éligibles aux instruments financiers à terme. Depuis quelques années, les crypto-actifs remportent un réel succès auprès des…
Abonnés Bénéficiaire effectif : état des lieux de la jurisprudence récente
La notion de bénéficiaire effectif, qui concerne les dividendes, intérêts et redevances, n’est pas nouvelle mais l’administration fiscale en fait de plus en plus usage pour refuser le bénéfice d’une convention ou d’une directive. Dans ce contexte, il…
Abonnés L’appréciation du régime fiscal privilégié de l’article 238 A du CGI doit-elle prendre en compte le régime de faveur des fusions en matière d’impôt sur les sociétés ?
Le dispositif de l’article 123 bis du CGI, qui permet, sous certaines conditions, d’imposer une personne physique résidente de France sur les bénéfices d’une entité étrangère principalement composée d’actifs financiers, suppose que l’entité en…