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561 résultats trouvés pour "*"
Abonnés Greenwashing : une pratique à risque sous-estimé
Très présente dans la presse et dans le discours politique ces dernières années, la notion de greenwashing (ou écoblanchiment) a également une actualité juridique florissante : depuis la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février…
Abonnés Comptes courants d’associés : le taux maximal d’intérêt déductible augmente plus vite que prévu
On sait que les intérêts payés aux associés à raison des sommes figurant en compte courant d’associés sont déductibles dans la limite d’un taux plafond, égal à la moyenne annuelle des taux moyens pratiqués (TMP) par les établissements de crédit, pour…
Abonnés Projet de directive ViDA : coup de projecteur sur « l’enregistrement unique à la TVA »
Trois types de mesures proposées par le projet de directive seraient de nature à limiter de façon significative les situations rendant nécessaires de multiples identifications dans les différents Etats membres de l’Union européenne.
Abonnés Modification d’un plan d’AGA et risque de déqualification du plan
Les attributions gratuites d’actions (AGA) réalisées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 et s. du Code de commerce (plan dit « qualifiant ») bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur. Ces attributions sont ainsi exclues de…
Innovation & transformation
Premium Cookies : une clarification bienvenue
Alors que les sanctions de la CNIL se multiplient à l’encontre des sites internet ne respectant pas les règles en matière de cookies publicitaires, le Comité européen de la protection des données (CEPD) vient de publier son rapport final consacré aux…
Abonnés Dirigeant partant à la retraite et abattement forfaitaire : pas d’amalgame entre un dirigeant de fait et un dirigeant de droit
On sait qu’en application de l’article 150-0 D ter du CGI, les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite bénéficient, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 euros sur les gains nets réalisés à…
Abonnés Prix de transfert et succursales : les conditions de reconnaissance d’une clientèle propre précisées par le Conseil d’Etat
Dans une décision Bupa Insurance Limited du 21 décembre 2022, le Conseil d’Etat est revenu sur les conditions permettant de reconnaître l’existence d’une clientèle propre à une succursale, et en particulier sur le caractère déterminant de l’autonomie…
Abonnés Listing Act et règlement prospectus : bouleversement majeur ou ajustements à la marge ?
La Commission européenne a publié le 7 décembre 2022, sous le nom de « Listing Act », une proposition de réforme de plusieurs textes européens régissant les marchés de capitaux. Tour d’horizon des propositions concernant le règlement prospectus…
Abonnés Compte bloqué mais imposition immédiate…
On sait qu’un revenu est soumis à l’impôt l’année au cours de laquelle il est devenu disponible. Ainsi des dividendes sont-ils imposables au titre soit de l’année de leur paiement, soit celle de leur inscription au crédit d’un compte courant sur…
Abonnés Lutte contre les sociétés-écrans : le Parlement européen se prononce
Consulté sur le projet de directive ATAD 3, le Parlement propose d’augmenter le nombre d’entreprises soumises aux obligations déclaratives et de renforcer ces obligations, tout en simplifiant la notion de substance minimale. Le Parlement fait ainsi…
