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Réforme du droit des obligations
Abonnés Le devoir de négocier de bonne foi
Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, le point sur les incidences de cette réforme sur la pratique des opérations de cession et d’acquisition d’entreprise : le devoir de négocier de bonne foi (3/3).
Droit des obligations
Abonnés La théorie de l’imprévision
Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, le point sur les incidences de cette réforme sur la pratique des opérations de cession et d’acquisition d’entreprises : la théorie de l’imprévision (2/3)1.
