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Loi relative à la lutte contre la fraude
Abonnés Quels impacts pour les entreprises ?
Après plusieurs mois de débats, la nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude a été adoptée le 10 octobre 2018 et publiée au Journal officiel le 24 octobre. La loi comprend un arsenal de mesures qui visent à améliorer la lutte contre la…
Loi fiscale
Abonnés Les enseignements de la décision Wildenstein en matière de poursuites pour fraude fiscale
La décision rendue le 12 janvier dernier par le tribunal correctionnel de Paris rappelle avec force que les faits de fraude fiscale doivent être appréciés strictement et qu’il ne peut y avoir de condamnation pénale pour fraude fiscale lorsqu’il y a…
Acte anormal de gestion
Abonnés Abandon de la théorie du risque manifestement excessif
La décision Monte Paschi Banque rendue par le Conseil d’Etat à la faveurdes contribuables modifie de manière significative la portée de la notionjurisprudentielle d’acte anormal de gestion.
Fraude fiscale
Abonnés Le Conseil constitutionnel valide le verrou de Bercy
La mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales reste subordonnée au dépôt d’une plainte de l’administration fiscale, en vertu de la décision 2016-555 QPC rendue le 22 juillet 2016 par le Conseil constitutionnel.
