Recherche
Recherchez un article, un événement, une lettre professionnelle, une vidéo parmi l’ensemble de nos publications.
Résultats de la recherche
2 résultats trouvés pour "*"
Novembre 2018
Nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude : un impact majeur sur les contrôles fiscaux à venir
Une nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude vient d’être publiée au Journal officiel le 24 octobre dernier. La loi comprend de très nombreuses mesures qui ont pour objectif de renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
Droit fiscal
Abonnés Fraude fiscale : le Conseil constitutionnel valide le verrou de Bercy
La mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales reste subordonnée au dépôt d’une plainte de l’administration fiscale, en vertu de la décision 2016-555 QPC rendue le 22 juillet 2016 par le Conseil constitutionnel.
