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droit immobilier
Abonnés Bail commercial : la loi Pinel rebat les cartes
Le texte présenté par Madame Pinel, alors ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a pour ambition de renforcer le commerce et l’artisanat de proximité. On décèle effectivement dans le texte que la cible est essentiellement les petites…
Procédure
Abonnés Le courriel est un moyen de preuve comme un courrier papier
Par un arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a retenu comme moyen de preuve un courrier électronique, considérant qu’il appartenait à la partie qui conteste ce courriel d’en démontrer le défaut d’authenticité.
