Recherchez un article, un événement, une lettre professionnelle, une vidéo parmi l’ensemble de nos publications.
1 résultat trouvé pour "*"
Procédure
Par un arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a retenu comme moyen de preuve un courrier électronique, considérant qu’il appartenait à la partie qui conteste ce courriel d’en démontrer le défaut d’authenticité.
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le site des professionnels de la Finance, du Droit des affaires, de l’Assurance et de la Gestion d’Actifs
Chargement en cours...
