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Impôt sur les sociétés
Abonnés Le droit au transfert des déficits : une option de plus en plus incertaine
Le contexte législatif actuel est empreint de la volonté de limiter la création de pertes reportables et leur utilisation. Dans ce cadre, la sauvegarde ou la transmission des pertes reportables existantes devient un enjeu de taille pour les groupes…
