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Changements juridiques
Abonnés Les réformes importantes du début de l’année 2017
Les premiers jours de l’année 2017 s’accompagnent de réformes juridiques majeures qui vont modifier certaines habitudes de la vie des affaires. Mixité dans les conseils d’administration, say on pay, allongement des délais de prescription pénale……
Litige
Abonnés Vendre des titres à un prix dérisoire est sanctionné par une nullité relative
Un revirement et une leçon de pédagogie : voici comment pourrait être résumé l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 mars 2016.
Loi Hamon
Abonnés Obligation d’information des salariés : les décrets publiés
La loi Hamon du 31 juillet 2014 a créé un nouveau dispositif d’information des salariés à la charge du chef d’entreprise en cas de cession de la majorité des parts ou actions de la société ou en cas de cession du fonds de commerce.
Fusion
Abonnés Les associés ont leur mot à dire en cas de fusion !
Tandis que la doctrine paraissait encore hésitante sur le sujet, la Cour de cassation (Cass. com., 6 octobre 2015, n° 14-11.680) vient de fournir une précision attendue en matière d’approbation du projet de fusion : les associés peuvent apporter des…
Distribution des réserves
Abonnés Qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier peut y prétendre ?
Lorsque les sommes distribuées ne sont pas prélevées sur le bénéfice annuel mais sur les réserves, la question de savoir qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier peut y prétendre demeurait incertaine jusqu’à une récente décision de la Cour de…
Activité déficitaire
Abonnés Filialisation et responsabilité de la mère
Peut-on filialiser une activité déficitaire sans transférer les moyens suffisants à sa filiale ? La question de la filialisation abusive a déjà été l’objet de débats, notamment à l’occasion de l’affaire Rhodia/Sanofi (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 17…
Cession
Abonnés L’engagement de caution subsiste après la cession des titres
L’associé qui a en cette qualité souscrit un engagement de caution des dettes de la société est-il libéré après avoir cédé ses titres ? Saisie de cette question, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 15 janvier 2015, n° 12/16516) a…
Sociétés anonymes
Abonnés Les conventions réglementées et la filiale à 100 %
La question de savoir s’il convient dans une société anonyme de suivre la procédure des conventions réglementées alors que la convention est passée avec une filiale à 100 % est classique.
Entreprises
Abonnés Le nouveau régime juridique des conventions réglementées
Au début de l’année 2014, le Parlement avait habilité le gouvernement à «simplifier et sécuriser la vie des entreprises». L’ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés tente de répondre à l’objectif ainsi assigné par le législateur.
Septembre 2013
La notion de «société holding» au sens de la directive AIFM
La directive AIFM vient d’être transposée en droit français par l’ordonnance 2013-676 du 25 juillet 2013. Elle vise un double objectif : d’une part, réguler les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs («FIA»), d’autre part, surveiller et…
