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Octobre 2016
Pactes d’associés : la licéité des clauses de bad leaver
La validité d’une clause de bad leaver, prévoyant pour un associé l’obligation de céder ses actions à un prix décoté de 50 %, y compris en cas de licenciement qualifié sans cause réelle et sérieuse, ne peut être contestée sur le fondement de…