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Loi de finances 2016
Abonnés De nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes Internet
Les plateformes Internet, déjà fortement sollicitées dans le cadre de l’exercice, par l’administration, de son droit de communication, sont à nouveau mises à contribution par la loi de finances pour 2016 avec de nouvelles obligations qui pèseront…
Distributions reçues ou versées
Abonnés Des opportunités de réclamation à considérer en cette fin d’année
La date du 31 décembre approche avec, pour les sociétés, la question de l’intérêt à déposer des réclamations tendant au dégrèvement ou au remboursement d’une imposition qu’elles estimeraient avoir indûment supportée, en règle générale depuis le 1er…
Crédit Impôt Recherche
Abonnés Aspects pratiques, pour les PME, de l’extension du champ d’application du rescrit
L’administration vient d’étendre par voie doctrinale le champ d’application du rescrit prévu en matière de crédit d’impôt recherche en permettant aux PME d’accompagner leur demande de rescrit sur l’éligibilité au CIR de leur projet de recherche d’une…
Crédit impôt recherche
Abonnés Le forfait social est exclu de l’assiette du CIR selon l’administration
es dépenses de personnel ouvrant droit au crédit d'impôt recherche comprennent les rémunérations (brutes) et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales (patronales), dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires…
Administration fiscale
Abonnés Droit de communication l’auprès des commerçants : vers un élargissement notable
Les entreprises commerciales, notamment, ont l’obligation de communiquer à l’administration, sur sa demande, les livres, registres et rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le code de commerce, ainsi que les livres et documents annexes…
