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Mars 2014
Critique de la valeur d’un bien immobilier par l’administration fiscale : un pouvoir encadré
Le prix d’une transaction immobilière, ou de manière générale la valeur d’un immeuble constituant l’assiette d’un impôt, est toujours susceptible d’être discuté par l’administration fiscale. Néanmoins, le pouvoir de celle-ci est soumis à des…
