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Décembre 2018
Loi PACTE : un renforcement du contrôle des conventions réglementées dans les SA et SCA
Le projet de loi PACTE1 adapte le droit français à la directive UE 2017/828 du 17 mai 2017 sur les droits des actionnaires. Pour atteindre ce but, le texte prévoit notamment un ajustement de la procédure de contrôle des conventions réglementées…
