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Décembre 2016
Vente d’immeubles et participations : procédure simplifiée dans les SA à conseil de surveillance
Vendre un immeuble ou une participation dans une société anonyme à directoire et conseil de surveillance va devenir plus aisé grâce à la loi Sapin II. Pour rappel, la loi encadre les pouvoirs du directoire de cette société en subordonnant diverses…
