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CICE pour les rémunérations outre-mer
Abonnés Le taux majoré soumis à la réglementation aides d’Etat
On sait que le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) s’applique aux rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le montant du SMIC. Son taux a été augmenté à plusieurs reprises. Il est notamment de 6 % pour les rémunérations versées au cours de…
Aides d'état
Abonnés Quels risques en matière d’aides d’Etat pour les établissements publics et leurs co-contractants ?
Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a définitivement confirmé l’analyse de la Commission européenne selon laquelle le statut des établissements publics comporte en lui-même une garantie implicite et…
