Recherche
Recherchez un article, un événement, une lettre professionnelle, une vidéo parmi l’ensemble de nos publications.
Résultats de la recherche
1 résultat trouvé pour "*"
Janvier 2014
Quand la rédaction du contrat peut jouer sur la déduction de la TVA sur les frais de cession de titres
Le Conseil d’Etat a confirmé, dans deux arrêts du 23 décembre 2010 (Pfizer Holding France et SA Michel Thierry), la possibilité pour une holding mixte de déduire la TVA sur les frais préparatoires ou inhérents à la cession des titres des filiales.…
