Recherche
Recherchez un article, un événement, une lettre professionnelle, une vidéo parmi l’ensemble de nos publications.
Résultats de la recherche
1 résultat trouvé pour "*"
Abonnés Décryptage des trois premiers arrêts de la nouvelle chambre 5-12
La cour d’appel de Paris a inauguré sa nouvelle chambre 5-12 dédiée aux contentieux émergents en matière de durabilité en rendant le 18 juin dernier trois décisions particulièrement attendues sur l’application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017…