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Retenues à la source payées par des sociétés déficitaires étrangères
Abonnés Une question préjudicielle porteuse d’espoir
Une société française déficitaire n’est imposée sur les dividendes qu’elle perçoit que lorsqu’elle redevient bénéficiaire. L’imposition immédiate par voie de retenue à la source d’une société étrangère placée dans la même situation porte-t-elle…
Charges financières
Abonnés La réforme de l’«amendement Carrez»
L’article 209 IX du Code général des impôts («CGI») neutralise la déduction des intérêts d’emprunt en cas d’utilisation par des groupes étrangers de sociétés françaises servant de «relais» à l’acquisition de titres de sociétés françaises ou…
Agrément administratif
Abonnés Le régime fiscal des fusions internationales contraire au droit de l’Union européenne
Dans une décision «Euro Park Service» du 8 mars 2017 (C-14/16), la CJUE a jugé que les modalités de délivrance de l’agrément administratif dans les opérations de restructuration internationale sont contraires à la directive fusions du 23 juillet 1990…
Exonération de retenue à la source
Abonnés Le traitement fiscal des dividendes versés à des sociétés européennes : point d’étape
L’exonération de retenue à la source applicable en cas de distribution de dividendes à une société mère européenne est au cœur de plusieurs affaires soumises au Conseil d’Etat et à la Cour de justice.
Cumul des sanctions pénales et fiscales
Abonnés Une nouvelle décision peu favorable
Dans une décision du 15 novembre 2016 rendue en grande chambre (A et B c. Norvège, n° 24130/11 et 29758/11), la Cour européenne des droits de l’homme infléchit sa jurisprudence en admettant plus largement qu’auparavant le cumul des sanctions pénales…
Imposition
Abonnés L’application des conventions fiscales aux retraites des cadres expatriés
Le Conseil d’Etat retient une interprétation large des conventions fiscales prévoyant l’imposition en France des pensions payées en application de la législation de la Sécurité sociale française.
Droits du contribuable
Abonnés Le Conseil constitutionnel tempère le principe d’indépendance des poursuites pénales et fiscales
Deux décisions du 24 juin 2016 font avancer les droits du contribuable mais leur portée demeure incertaine.
Amendement "Steria"
Abonnés Quote-part de frais et charges dans l’intégration : l’amendement «Steria»
Les groupes attendaient avec une certaine fébrilité la réaction du gouvernement à la suite de l’arrêt «Groupe Steria SCA» (C-386/14) du 2 septembre 2015 par lequel la CJUE avait déclaré contraire à la liberté d’établissement l’imposition de la…
Dividendes reçus de filiales européennes
Abonnés L’imposition de la quote-part de frais et charges déclarée contraire au droit de l’Union européenne
L’arrêt du 2 septembre 2015 (Groupe Steria SCA, C 386/14) ouvre aux groupes français d’intéressantes perspectivesde réclamation mais suscite aussi certaines craintes pour l’avenir.
Dividendes
Abonnés Des précisions sur les distributions de dividendes ouvrant droit à l’abattement de 40 %
Les dernières décisions du Conseil d'Etat, teintées d'un pragmatisme louable, méritent d’être signalées pour endiguer d’éventuelles remises en cause de l’abattement de 40 % par l’administration dans des situations où une irrégularité sans gravité…
