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Abonnés Le choix du mode de financement des filiales est-il encore fiscalement libre ?
Il y a 20 ans de cela, le Conseil d’Etat affirmait clairement par sa décision Andritz que le mode de financement d’une filiale, par injection de fonds propres ou prêt intragroupe, relevait de la liberté de gestion, seules les conditions économiques…
