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Clause de non-concurrence
Abonnés Des subtilités de la rédaction d’une clause de non-concurrence dans un pacte d’actionnaires
Alors que le régime de la clause de non-concurrence est inscrit dans une jurisprudence bien constante, le trouble s’installe parfois chez les praticiens lorsque l’associé débiteur de l’obligation de non-concurrence est également titulaire d’un mandat…