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Concentrations et non-respect d’engagements
Abonnés Le Conseil d’Etat entérine la sanction et les injonctions sous astreinte prononcées par l’ADLC en mars 2017
Par un arrêt du 28 septembre 2017, le Conseil d’Etat vient de confirmer la décision n° 17-D-04 du 8 mars 20171 de l’Autorité de la concurrence (ADLC) qui avait sanctionné Altice et SFR Group pour ne pas avoir respecté certains engagements souscrits…
Loi Sapin 2 en droit économique
Abonnés Vos principales nouvelles résolutions !
C’est donc finalement en cette période d’avant Noël que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, vient d’être publiée. Outre de nombreuses dispositions spécifiques touchant à la filière agroalimentaire, elle apporte de nouvelles…
Non-respect des engagements assortissant une autorisation de concentration
Abonnés Lettre, finalité et circonstances
Par une décision n°16-D-07 du 19 avril 2016, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné sans ménagement l’opérateur Altice/Numéricable pour n’avoir pas respecté tous les engagements pris pour assurer la cession de l’entreprise Outremer Telecom…
Octobre 2015
Les principaux réglages apportés par la loi Macron au droit des concentrations
La loi du 6 août 2015 s’est intéressée à de nombreux domaines du droit dont le droit de la concurrence. Concernant le seul droit des concentrations ici abordé, les principales nouveautés ci-après, immédiatement entrées en vigueur, sont autant de…
Droit de la concurrence
Abonnés Dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles : la directive est publiée !
Abondamment auscultée au stade des travaux préparatoires, la directive 2014/104 du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence a donc été publiée le 5…
