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Octobre 2018
Droit des procédures collectives et droit des concentrations : retour sur leur cohabitation
Alors que l’Autorité de la concurrence (ADLC) est dans une phase d’étude en vue de modifier le droit français des concentrations et qu’elle envisage de publier de nouvelles lignes directrices sur le contrôle des concentrations en 20191, il est peu…
Europe
Abonnés Ententes : gare aux actions en indemnisation par ricochet
Dans sa décision du 5 juin 2014(1), la Cour de justice de l’Union européenne vient de reconnaître aux victimes d’«umbrella pricing», c’est-à-dire de la pratique du prix augmenté par une entreprise tierce à l’entente pour s’adapter au prix de marché…
Janvier 2014
Les restrictions accessoires face au droit des concentrations
Une opération de concentration repose bien évidemment sur le support contractuel organisant la prise de contrôle de la cible, mais aussi, parfois, sur d’autres accords ou engagements contractuels inclus ou non dans l’acte contractuel principal et…
Droit de la concurrence
Abonnés L’air du temps est à la réparation civile des pratiques anticoncurrentielles
Parallèlement à l’introduction, par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, de l’action de groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles qui permettra (1) aux consommateurs d’obtenir la réparation de leur préjudice patrimonial et à…
Avril 2013
Nouvelle sanction prononcée par l’ADLC pour défaut de notification d’une opération de concentration
Par une décision du 31 janvier 2013(1), l’Autorité de la concurrence (ci-après ADLC) vient de rappeler que le manquement à l’obligation de notification d’une opération de concentration est «par nature, une infraction grave à l’ordre public économique…
