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L’Etat au service d’une société de confiance
Abonnés Quelles implications en matière fiscale ?
Le gouvernement a présenté le 27 novembre 2017 un projet de loi initialement dédié au droit à l’erreur mais désormais étendu à d’autres aspects des relations avec les administrés et rebaptisé, en conséquence, «pour un Etat au service d’une société de…
Lutte contre la fraude TVA
Abonnés Les contours et modalités de la certification des logiciels de caisse sont précisés
Une foire aux questions publiée par l’administration le 28 juillet 2017 apporte des précisions sur l’obligation d’attester la fiabilité des systèmes enregistrant les règlements des clients, à laquelle les entreprises seront tenues à partir du 1er…
Procédure d’examen de comptabilité
Abonnés Faut-il craindre un cyber-contrôle ?
Après l’obligation faite depuis 2014 aux entreprises de présenter la comptabilité sous format dématérialisé en cas de vérification de comptabilité, une nouvelle étape de modernisation des procédures de contrôle est franchie avec la création d’une…
TVA à l’importation
Abonnés A peine entrée en vigueur, la généralisation de l’autoliquidation devrait de nouveau être aménagée
Depuis le 22 juin 2016, toute personne morale ou physique assujettie à la TVA et établie dans l’Union européenne peut opter pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation (loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016).
TVA
Abonnés L’heure des choix
La Commission européenne propose un vaste plan de modernisation et d’harmonisation des pratiques des Etats membres en matière de prélèvement de la TVA.
TVA
Abonnés Fin programmée de l’exonération de certaines mises à disposition à prix coûtant
L’exonération de certaines mises à disposition à prix coûtant va être supprimée pour répondre aux critiques formulées par la Commission européenne sur la portée de l’exonération prévue pour les groupements de moyens.
Bitcoins
Abonnés Les opérations de change de bitcoins contre une monnaie sont des opérations exonérées de TVA
Alors qu’une discussion entre les Etats membres de l’Union européenne avait été lancée par la Commission européenne dans le cadre du Comité de la TVA sur le traitement des opérations portant sur les bitcoins, la CJUE juge que de telles opérations,…
Frais généraux
Abonnés Faut-il encore débattre du concours des frais généraux à la perception de dividendes ?
Un arrêt rendu le 16 juillet 2015 par la CJUE (aff. C-108/14 et C-109/14 Larentia + Minerva et Marenave Schiffahrts) achève de contredire la thèse suivant laquelle la perception de dividendes par une société holding lui confère, par elle-même, la…
TVA
Abonnés Les livraisons à soi-même pourraient diminuer la charge de taxe sur les salaires
L’administration venait à peine de «clarifier» sa doctrine contraire que la cour d’appel de Versailles juge, dans un arrêt dépourvu de toute ambiguïté, qu’une livraison à soi-même soumise à la TVA constitue un «autre produit» dont il convient,…
Jurisprudence
Abonnés Relations entre le siège et une succursale en matière de TVA
L’appartenance d’une succursale à un groupe TVA constitué dans un Etat membre peut rompre la relation qui l’unit en principe à son siège.
