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Remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre de l’UE
Abonnés Il est possible d’apporter devant le juge les réponses qui n’ont pas été fournies à l’administration dans le délai requis
Dans un arrêt du 2 mai 2019 (aff. C-133/18), la Cour de justice de l’Union européenne complète sa jurisprudence relative aux conditions de mise en œuvre de la procédure de remboursement aux entreprises étrangères et confirme son interprétation…
